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Qu'est-ce que le numéro d'enregistrement ?
Le numéro d'enregistrement est un identifiant légal composé de treize caractères, délivré par une mairie suite à la déclaration préalable d'un meublé de tourisme. Dans les communes ayant instauré cette procédure spécifique, souvent situées en zone tendue, ce numéro permet aux autorités locales de contrôler la conformité de l'hébergement et le respect des réglementations en vigueur. Son obtention est une étape préalable absolue avant la commercialisation d'une location en courte durée. Il doit figurer de façon visible sur toute annonce publiée sur les plateformes de réservation ou via votre propre site.
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Comment ça marche
La procédure de déclaration s'effectue en ligne via le téléservice de votre commune ou par le biais d'un portail gouvernemental centralisé. Lors de la saisie, vous devez rigoureusement fournir vos informations d'identité, l'adresse exacte du logement concerné, son nombre de couchages, ainsi que son statut officiel de résidence.
Dès la validation, le système génère instantanément le numéro d'enregistrement à préciser lors de la création de votre annonce sur les agences de voyages en ligne (OTA). Ces plateformes synchronisent cet identifiant unique afin de réguler la distribution et bloquer les calendriers dépassant les seuils légaux.
Pourquoi c'est important ?
Pour vous, en tant que propriétaire, détenir ce numéro démontre votre respect rigoureux de la loi et prouve que vous avez valablement déclaré votre hébergement ou obtenu votre changement d'usage si nécessaire. Son absence entraîne la dépublication de l'annonce et expose à d'importantes amendes civiles.
Exemples
- La ville de Paris, où l'enregistrement est requis de manière systématique pour toutes les locations de courte durée intermédiées.
- Airbnb, qui impose impérativement la saisie du numéro à 13 chiffres avant toute activation d'annonce dans les municipalités réglementées.
- Booking.com, qui suspend automatiquement et bloque les logements dépourvus de ce sésame légal dans son extranet.
Ressources officielles et références
Questions fréquentes sur Numéro d'enregistrement
Quelles communes exigent un numéro d'enregistrement ?+
Quelle est la différence entre résidence principale et secondaire pour ce numéro ?+
Où le numéro doit-il apparaître sur mon annonce ?+
Que se passe-t-il si je n'inclus pas mon numéro d'enregistrement ?+
Termes associés
Meublé de tourisme
Un meublé de tourisme est un hébergement indépendant loué à une clientèle de passage pour de courts séjours, n'y élisant pas son domicile.
Déclaration en mairie meublé de tourisme
La déclaration en mairie est une formalité administrative obligatoire en France pour mettre en location un hébergement touristique de courte durée.
Numéro d'enregistrement location saisonnière
Le numéro d'enregistrement est un identifiant unique à 13 chiffres obligatoire dans certaines communes françaises pour louer un meublé de tourisme.
Déclaration en mairie
La déclaration en mairie est une démarche administrative en France visant à recenser la mise en location d'un meublé de tourisme auprès de la commune.