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Qu'est-ce que le numéro d'enregistrement en location saisonnière ?
Le numéro d'enregistrement en location saisonnière est un identifiant unique composé de 13 caractères, délivré par la mairie de la commune où se situe le bien. Il permet aux autorités locales de contrôler l'offre de meublés de tourisme sur leur territoire et de vérifier le respect de la réglementation, notamment la limite de 120 jours de location par an pour les résidences principales.
Ce numéro doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de location publiées sur les plateformes en ligne. Son instauration dépend d'une délibération du conseil municipal, souvent dans les zones soumises à une forte tension immobilière ou ayant instauré une procédure de changement d'usage.
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Comment ça marche
Pour obtenir ce numéro, vous devez effectuer une déclaration préalable de votre hébergement auprès de la mairie, le plus souvent via un téléservice dédié. Lors de cette démarche, vous fournissez des informations sur l'identité du loueur, l'adresse du bien, le nombre de pièces et le statut de la résidence.
Une fois la déclaration validée, le système génère immédiatement le numéro à 13 chiffres. Vous devez ensuite renseigner cet identifiant dans les paramètres de vos annonces sur les agences de voyage en ligne (OTA).
Les plateformes utilisent ce numéro pour bloquer automatiquement le calendrier des résidences principales une fois le plafond légal atteint. Elles transmettent également aux communes les données de location associées à chaque numéro d'enregistrement.
Pourquoi c'est important ?
L'obtention et l'affichage du numéro d'enregistrement sont cruciaux pour maintenir votre activité en toute légalité. Sans ce numéro, les plateformes de réservation bloqueront la publication de votre annonce dans les communes où il est exigé. En cas d'omission ou de fausse déclaration, vous vous exposez à des amendes civiles sévères, tandis que les plateformes risquent également de lourdes sanctions financières par annonce irrégulière.
Exemples
- Airbnb
- Booking.com
- Abritel
- Téléservice Déclaloc
Ressources officielles et références
Questions fréquentes sur Numéro d'enregistrement location saisonnière
Est-ce que le numéro d'enregistrement est obligatoire partout en France ?+
Comment trouver le numéro d'enregistrement de mon logement ?+
Que risque-t-on en cas d'absence de numéro d'enregistrement ?+
Faut-il un numéro d'enregistrement pour une chambre d'hôtes ?+
Termes associés
Meublé de tourisme
Un meublé de tourisme est un hébergement indépendant loué à une clientèle de passage pour de courts séjours, n'y élisant pas son domicile.
Changement d'usage
Le changement d'usage est une autorisation administrative obligatoire en France pour transformer un local d'habitation en meublé de tourisme de courte durée.
Résidence principale
Une résidence principale est un logement occupé au moins huit mois par an, dont la location saisonnière entière est limitée à 120 jours annuels en France.
Loi Le Meur 2024
La loi Le Meur de novembre 2024 renforce la régulation des meublés de tourisme en France via de nouvelles règles fiscales, énergétiques et locales.