Réglementation et Juridique

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Dernière mise à jour : 03/07/2026

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé offert en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Ce séjour est caractérisé par une location exclusive à la journée, à la semaine ou au mois.

Selon le Code du tourisme français, cette courte durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours consécutifs envers le même locataire. Ce statut légal se distingue des hôtels ou chambres d'hôtes car le logement est indépendant et ne requiert aucune prestation hôtelière obligatoire au cours du séjour.

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Comment ça marche

L'exploitation d'un meublé de tourisme exige le respect d'obligations légales strictes. En France, tout loueur doit effectuer la déclaration de son activité à la mairie. Dans les grandes villes, une procédure de changement d'usage et l'obtention d'un numéro d'enregistrement sont souvent obligatoires.

Le propriétaire a également la possibilité de demander le classement de son bien en étoiles (de une à cinq) via le dispositif national d'Atout France. Cette démarche implique l'inspection du logement par un organisme accrédité pour évaluer l'équipement et le confort disponibles.

Sur le plan énergétique, la réglementation a fortement évolué avec la loi du 19 novembre 2024. Le loueur sous statut LMNP est dorénavant soumis à de nouvelles contraintes de diagnostic de performance énergétique (DPE) interdisant progressivement l'exploitation des passoires thermiques.

Pourquoi c'est important ?

Maîtriser le cadre juridique du meublé de tourisme est essentiel car il conditionne le régime d'imposition (micro-BIC ou réel) et la méthode de calcul de la taxe de séjour perçue. Ignorer la durée maximale légale pour une résidence principale (cent vingt jours) ou contourner les obligations déclaratives expose l'hôte à de lourdes amendes et à la suspension de ses annonces.

Exemples

  • Les appartements meublés mis en location sur des plateformes comme Airbnb, Booking.com ou Abritel pour de courts séjours.
  • Les villas de vacances gérées par des agences immobilières ou des conciergeries locales.
  • Les gîtes à la campagne qui relèvent juridiquement de la catégorie des meublés de tourisme même s'ils sont affiliés à des labels spécifiques.

Ressources officielles et références

Questions fréquentes sur Meublé de tourisme

Quelle est la différence entre un meublé de tourisme et une chambre d'hôtes ?+
Une chambre d'hôtes est située chez l'habitant (résidence principale ou annexe) et inclut obligatoirement la fourniture du petit-déjeuner et du linge. Le meublé de tourisme est un logement entièrement indépendant loué de manière exclusive, sans présence du propriétaire ni obligation d'offrir des services hôteliers ou des repas.
Est-il obligatoire de classer son meublé de tourisme en France ?+
Non, le classement en étoiles par Atout France est une démarche totalement volontaire de la part du propriétaire. Toutefois, cette démarche permet de rassurer les voyageurs, de garantir une transparence sur les équipements et peut offrir un mode de calcul forfaitaire plus avantageux sur le montant de la taxe de séjour communale.
Les plateformes vérifient-elles la déclaration du meublé en mairie ?+
Oui, dans de très nombreuses communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement légale, des plateformes comme Airbnb ou Booking.com bloquent systématiquement la diffusion de votre annonce si le numéro d'enregistrement à treize chiffres de la mairie n'est pas renseigné par vos soins.
Quelles sont les nouvelles règles liées au DPE pour les meublés ?+
La loi transpartisane adoptée en novembre 2024 aligne progressivement les exigences de décence énergétique des locations saisonnières sur celles des locations nues. Ainsi, les nouveaux meublés de tourisme devront respecter un seuil minimum de DPE, sous peine d'interdiction de mise en location à courte durée dans les années à venir.
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