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Qu'est-ce que la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ?
La déclaration en mairie d'un meublé de tourisme est une démarche administrative obligatoire en France pour toute personne souhaitant louer un hébergement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage. Elle s'effectue généralement au moyen du formulaire Cerfa dédié ou via un téléservice municipal.
Cette formalité permet aux communes de recenser l'offre d'hébergement touristique sur leur territoire et de faciliter la collecte de la taxe de séjour. Elle constitue la première étape légale indispensable avant la publication d'une annonce sur les plateformes de réservation en ligne.
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Comment ça marche
Le propriétaire ou le gestionnaire doit remplir le formulaire Cerfa numéro 14004 et le soumettre à la mairie de la commune où se situe le bien. De plus en plus de municipalités proposent un portail en ligne dédié pour simplifier cette démarche et automatiser le traitement.
Dans les villes ayant instauré la procédure d'enregistrement, notamment dans les zones tendues, cette déclaration génère un numéro d'enregistrement à treize caractères. Ce numéro unique doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces publiées sur les OTAs, permettant ainsi aux autorités de contrôler la légalité de l'activité.
Pourquoi c'est important ?
Respecter cette obligation déclarative est crucial pour éviter des sanctions financières sévères. L'absence de déclaration classique est passible d'une amende pouvant atteindre 450 euros. Si la commune exige un numéro d'enregistrement, le défaut de déclaration ou l'omission du numéro sur les annonces expose le loueur à une amende civile allant jusqu'à 5 000 euros par hébergement.
Exemples
- Formulaire Cerfa n° 14004*04 à envoyer par courrier ou déposer sur place.
- Téléservice municipal en ligne (comme Déclaloc) utilisé par de nombreuses communes.
- Numéro d'enregistrement à 13 chiffres obligatoire dans des villes comme Paris, Lyon, Bordeaux ou Marseille.
Ressources officielles et références
Questions fréquentes sur Déclaration en mairie meublé de tourisme
La déclaration en mairie est-elle obligatoire pour une résidence principale ?+
Quel formulaire utiliser pour déclarer un meublé de tourisme ?+
Que se passe-t-il si je confie mon bien à une agence de gestion ?+
La déclaration en mairie est-elle liée à la taxe de séjour ?+
Termes associés
Meublé de tourisme
Un meublé de tourisme est un hébergement indépendant loué à une clientèle de passage pour de courts séjours, n'y élisant pas son domicile.
Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local perçu en France par les communes touristiques auprès des vacanciers pour financer l'attractivité du territoire.
Déclaration en mairie
La déclaration en mairie est une démarche administrative en France visant à recenser la mise en location d'un meublé de tourisme auprès de la commune.
Numéro d'enregistrement location saisonnière
Le numéro d'enregistrement est un identifiant unique à 13 chiffres obligatoire dans certaines communes françaises pour louer un meublé de tourisme.