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Qu'est-ce que la loi Le Meur 2024 ?
La loi Le Meur 2024, officiellement promulguée le 19 novembre 2024, est un texte législatif français visant à réguler le marché des meublés de tourisme pour lutter contre la crise du logement. Portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, cette loi transpartisane modifie en profondeur le cadre fiscal et réglementaire de la location saisonnière.
Elle octroie de nouveaux pouvoirs aux maires pour limiter le développement des locations de courte durée et impose des contraintes de performance énergétique strictes aux propriétaires, tout en réduisant drastiquement les avantages fiscaux liés au régime micro-BIC pour les hébergements non classés.
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de Lodgify
Comment ça marche
La loi agit sur trois leviers principaux. Sur le plan fiscal, l'abattement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés passe de 50 % à 30 %, avec un plafond de revenus abaissé à 15 000 euros. Pour les meublés classés, l'abattement est réduit à 50 % avec un plafond de 77 700 euros.
Sur le plan énergétique, la loi soumet les meublés de tourisme aux mêmes obligations de diagnostic de performance énergétique (DPE) que les locations nues. Les nouveaux meublés doivent être classés au moins E, puis D en 2028.
Enfin, les communes disposent de nouveaux outils de régulation. Elles peuvent instaurer des quotas d'autorisations de changement d'usage, abaisser la limite de location des résidences principales de 120 à 90 jours par an, et délimiter des zones réservées à la construction de résidences principales.
Pourquoi c'est important ?
Cette législation bouleverse la rentabilité et la gestion des locations saisonnières en France. Les hôtes doivent impérativement anticiper la baisse de leurs revenus nets due à la réforme fiscale et planifier d'éventuels travaux de rénovation énergétique pour conserver le droit de louer. De plus, la généralisation du numéro d'enregistrement renforce les contrôles locaux.
Exemples
- Baisse de l'abattement micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé.
- Obligation d'obtenir un DPE classé E ou mieux pour démarrer une nouvelle activité de location.
- Possibilité pour une mairie d'abaisser le plafond de location d'une résidence principale à 90 jours.
- Généralisation de l'obligation d'enregistrement en mairie pour tous les meublés de tourisme.
Ressources officielles et références
Questions fréquentes sur Loi Le Meur 2024
Quand les nouvelles règles fiscales de la loi Le Meur s'appliquent-elles ?+
Quel est l'impact de la loi sur le DPE des locations saisonnières ?+
Les maires peuvent-ils interdire la location saisonnière avec cette loi ?+
Faut-il obligatoirement classer son meublé de tourisme suite à cette loi ?+
Termes associés
Meublé de tourisme
Un meublé de tourisme est un hébergement indépendant loué à une clientèle de passage pour de courts séjours, n'y élisant pas son domicile.
Changement d'usage
Le changement d'usage est une autorisation administrative obligatoire en France pour transformer un local d'habitation en meublé de tourisme de courte durée.
Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local perçu en France par les communes touristiques auprès des vacanciers pour financer l'attractivité du territoire.
LMNP
Le LMNP est un régime fiscal français qui permet aux propriétaires de logements meublés d'optimiser l'imposition de leurs revenus locatifs.