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Qu'est-ce que la déclaration en préfecture ?
La déclaration en préfecture est une démarche administrative par laquelle un exploitant informait les services de l'État de la mise en location d'un hébergement touristique. Historiquement requise pour l'ouverture de certaines structures d'accueil, cette compétence a été transférée aux communes.
Aujourd'hui, la déclaration d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes s'effectue obligatoirement auprès de la mairie de la commune où se situe le bien, et non plus à la préfecture. Le terme reste toutefois employé par abus de langage ou pour désigner des démarches spécifiques liées aux établissements recevant du public (ERP) de grande capacité.
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Comment ça marche
Dans le cadre réglementaire actuel, si vous souhaitez louer un hébergement de courte durée, vous devez remplir un formulaire Cerfa (14004 pour les meublés, 13566 pour les chambres d'hôtes) et le soumettre à votre mairie. De nombreuses communes proposent désormais un téléservice permettant d'obtenir immédiatement un numéro d'enregistrement à 13 caractères.
La préfecture n'intervient plus directement dans l'enregistrement standard des locations saisonnières. Cependant, ses services restent compétents si votre hébergement dépasse une capacité d'accueil de 15 personnes. Dans ce cas, le bien est requalifié en Établissement Recevant du Public (ERP) et nécessite des autorisations préfectorales strictes en matière d'incendie et d'accessibilité.
Pourquoi c'est important ?
Comprendre que l'interlocuteur légal est la mairie et non la préfecture vous évite des retards administratifs lors du lancement de votre activité. Adresser vos formulaires à la mauvaise administration peut entraîner un défaut d'enregistrement, vous exposant à des amendes importantes, particulièrement dans les communes appliquant la procédure de changement d'usage.
Exemples
- Déclaration d'un meublé de tourisme via le Cerfa 14004*04 (désormais en mairie).
- Déclaration d'une chambre d'hôtes via le Cerfa 13566*03 (désormais en mairie).
- Dossier ERP déposé en préfecture pour un gîte de groupe accueillant plus de 15 personnes.
Ressources officielles et références
Questions fréquentes sur Déclaration en préfecture
Faut-il déclarer sa location saisonnière à la préfecture ?+
Dans quel cas la préfecture intervient-elle pour une location ?+
Où envoyer la fiche individuelle de police pour les voyageurs étrangers ?+
Termes associés
Meublé de tourisme
Un meublé de tourisme est un hébergement indépendant loué à une clientèle de passage pour de courts séjours, n'y élisant pas son domicile.
Autorisation préfectorale
L'autorisation préfectorale est un accord officiel délivré par le préfet, requis pour exploiter certains hébergements touristiques spécifiques comme les PRL.
Déclaration en mairie meublé de tourisme
La déclaration en mairie est une formalité administrative obligatoire en France pour mettre en location un hébergement touristique de courte durée.
Numéro d'enregistrement
Le numéro d'enregistrement est un identifiant unique de treize caractères obligatoirement affiché sur les annonces de location courte durée en France.