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Réglementation et Juridique

Qu'est-ce qu'un règlement de copropriété ?

Dernière mise à jour : 14/07/2026

Le règlement de copropriété est un document juridique obligatoire qui régit l'organisation et le fonctionnement d'un immeuble divisé en lots. Il définit les droits et les obligations des copropriétaires, ainsi que les règles relatives à l'utilisation des parties privatives et communes.

Dans le cadre de la location de courte durée, ce texte est fondamental car il précise la destination de l'immeuble. Il peut inclure des clauses spécifiques, comme la clause d'habitation bourgeoise, qui limitent ou interdisent formellement l'exercice d'activités commerciales, dont la location de meublés de tourisme.

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Comment ça marche

Rédigé par un professionnel lors de la mise en copropriété de l'immeuble, ce règlement s'impose à tous les occupants. Il est publié au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.

Pour modifier ce document, notamment pour autoriser ou interdire une activité commerciale, un vote en assemblée générale des copropriétaires est requis. Les conditions de majorité dépendent de la nature de la modification, l'unanimité étant souvent exigée pour modifier la destination initiale du bâtiment.

Pourquoi c'est important ?

Avant d'investir ou de lancer une activité d'hébergement touristique, la consultation de ce document est indispensable. Ignorer une clause restrictive expose le propriétaire à des poursuites judiciaires, pouvant aboutir à l'interdiction de louer et au paiement de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage.

Exemples

  • Clause d'habitation bourgeoise exclusive interdisant toute activité commerciale ou professionnelle, y compris la location saisonnière.
  • Clause d'habitation bourgeoise simple tolérant les professions libérales mais excluant les activités commerciales comme le meublé de tourisme.
  • Règlement autorisant explicitement l'activité commerciale au rez-de-chaussée mais l'interdisant dans les étages supérieurs.

Ressources officielles et références

Questions fréquentes sur Règlement de copropriété

Où trouver le règlement de copropriété de mon immeuble ?+
Le règlement de copropriété vous est obligatoirement remis lors de l'achat de votre lot, en annexe de l'acte de vente. Si vous l'avez égaré, vous pouvez en demander une copie à votre notaire, au syndic de copropriété, ou au service de la publicité foncière dont dépend votre bien.
Une copropriété peut-elle interdire la location sur Airbnb ?+
Oui, si le règlement de copropriété comporte une clause d'habitation bourgeoise exclusive, la location saisonnière de type Airbnb est considérée comme une activité commerciale et se trouve donc interdite. La jurisprudence française valide régulièrement ces interdictions lorsque la tranquillité de l'immeuble est menacée.
Que faire si le règlement de copropriété est muet sur la location saisonnière ?+
Si le règlement ne mentionne aucune restriction spécifique et ne contient pas de clause d'habitation bourgeoise exclusive, la location saisonnière est généralement autorisée au titre de la libre disposition des parties privatives. Toutefois, vous devez veiller à ne pas causer de troubles anormaux de voisinage.
Comment modifier un règlement de copropriété pour autoriser la courte durée ?+
La modification du règlement pour changer la destination de l'immeuble nécessite un vote en assemblée générale. Si la modification porte atteinte à la destination initiale de l'immeuble, l'unanimité des copropriétaires est requise, ce qui rend la démarche particulièrement difficile à faire aboutir en pratique.
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