Qu'est-ce que la déclaration en mairie ?

Dernière mise à jour : 03/07/2026

La déclaration en mairie est une formalité administrative préalable et obligatoire en France pour tout propriétaire ou gestionnaire souhaitant proposer à la location un meublé de tourisme. Cette démarche permet à la commune de recenser l'offre d'hébergement touristique sur son territoire et de s'assurer du respect des réglementations locales.

Généralement réalisée via l'imprimé Cerfa n°14004 ou un téléservice local dédié, elle aboutit dans de nombreuses villes à l'obtention d'un numéro d'enregistrement à treize chiffres. Ce numéro légal doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de location diffusées en ligne.

Abonnez-vous à la newsletter
de Lodgify

Comment ça marche

La procédure s'établit en fonction de la localisation du bien. Si la commune a instauré une procédure d'enregistrement, la déclaration s'effectue exclusivement en ligne via une plateforme municipale. Vous y renseignez votre identité, l'adresse du bien, ses caractéristiques et son statut de résidence principale ou de résidence secondaire.

Pour les communes qui ne requièrent pas l'enregistrement en ligne, le formulaire physique Cerfa doit être envoyé ou déposé à la marie. Une fois la démarche validée, vous recevez un justificatif de réception légal.

Ce processus est totalement dissocié des éventuelles demandes préalables de changement d'usage nécessaires dans les municipalités situées en zone tendue. Ces autorisations spécifiques doivent être purgées avant même la déclaration.

Pourquoi c'est important ?

L'absence de déclaration fait courir un risque financier et opérationnel majeur. Les plateformes de réservation bloquent ou dépublient systématiquement les annonces dépourvues d'un numéro valide dans les zones concernées. Sur le plan pénal et administratif, louer sans respecter cette obligation préalable expose le propriétaire à des amendes civiles pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

Exemples

Dépôt numérique sur la plateforme Declaloc.fr, utilisée par de nombreuses communes françaises pour automatiser la délivrance des numéros d'enregistrement.
Remplissage et envoi postal du formulaire Cerfa n°14004*04 pour une maison de vacances située dans un village non concerné par la procédure d'enregistrement.
Attribution immédiate d'un numéro à 13 chiffres indispensable pour débloquer le calendrier de réservation du logement sur Airbnb, Booking.com ou Abritel.

Ressources officielles et références

Questions fréquentes sur Déclaration en mairie

Dois-je déclarer ma résidence principale en mairie ?+

Historiquement, la location de la résidence principale pour moins de 120 jours par an en France dispensait le propriétaire d'une déclaration classique. Toutefois, si votre commune a instauré la procédure d'enregistrement à treize chiffres pour réguler le marché du logement, vous avez l'obligation de vous y soumettre, même pour votre habitation principale.

Quel est le délai de traitement pour cette déclaration ?+

Lorsque la commune utilise un téléservice de déclaration préalable avec enregistrement, l'obtention du numéro à treize chiffres est totalement immédiate. Un accusé de réception automatique est délivré. Pour la déclaration manuscrite effectuée via le document Cerfa, la mairie remet ou expédie généralement un récépissé de dépôt dans les jours qui suivent l'envoi.

Que risque-t-on si la déclaration n'est pas effectuée ?+

Ne pas déclarer son meublé de tourisme alors que c'est obligatoire expose à de lourdes sanctions. L'amende civile peut s'élever jusqu'à cinq mille euros pour défaut d'enregistrement. Par ailleurs, vous perdrez toute visibilité en ligne puisque les agences de voyage synchronisées désactivent formellement les annonces qui ne comportent pas leur numéro d'identification valide.

Poursuivez votre lecture

Termes associés

Réglementation et Juridique

Meublé de tourisme

Un meublé de tourisme est un hébergement indépendant loué à une clientèle de passage pour de courts séjours, n'y élisant pas son domicile.

Lire

Réglementation et Juridique

Résidence principale

Une résidence principale est un logement occupé au moins huit mois par an, dont la location saisonnière entière est limitée à 120 jours annuels en France.

Lire

Finances