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Réglementation et Juridique

Qu'est-ce que la copropriété en location saisonnière ?

Dernière mise à jour : 13/07/2026

La copropriété en location saisonnière désigne l'ensemble des règles juridiques qui autorisent ou interdisent l'exploitation d'un meublé de tourisme au sein d'un immeuble collectif en France. Cette pratique est strictement encadrée par le règlement de copropriété, qui définit la destination de l'immeuble et les droits des copropriétaires.

La légalité de l'activité dépend principalement de la présence d'une clause d'habitation bourgeoise. Si le règlement stipule une habitation bourgeoise exclusive, toute activité commerciale, y compris la location de courte durée, est formellement interdite. En cas d'habitation bourgeoise simple, l'activité peut être tolérée sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

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Comment ça marche

Avant de lancer une activité de location de courte durée, le propriétaire doit impérativement consulter le règlement de copropriété. Ce document contractuel s'impose à tous les occupants. En cas d'ambiguïté, c'est la destination globale de l'immeuble, appréciée par les juges, qui prime.

La loi du 19 novembre 2024 renforce par ailleurs les pouvoirs des copropriétaires. Le syndicat peut désormais interdire ou limiter plus facilement la location saisonnière si celle-ci porte atteinte à la tranquillité de l'immeuble. Les troubles anormaux de voisinage constituent également un motif fréquent de condamnation.

Pourquoi c'est important ?

Ignorer le règlement de copropriété expose le propriétaire et le gestionnaire de propriété à des risques juridiques majeurs. Le syndicat des copropriétaires peut saisir la justice pour exiger l'arrêt immédiat de l'activité, assorti du paiement de dommages et intérêts. Une vérification préalable est donc indispensable pour sécuriser votre investissement locatif.

Exemples

  • Clause d'habitation bourgeoise exclusive interdisant formellement l'activité sur des plateformes comme Airbnb ou Booking.com.
  • Condamnation d'un propriétaire pour troubles anormaux de voisinage liés aux allées et venues fréquentes des voyageurs.
  • Modification du règlement de copropriété votée en assemblée générale pour encadrer les locations de courte durée.

Ressources officielles et références

Questions fréquentes sur Copropriété et location saisonnière

Comment savoir si mon règlement de copropriété autorise la location saisonnière ?+
Vous devez lire attentivement le règlement de votre immeuble. Recherchez la clause définissant la destination de l'immeuble. Si elle mentionne une habitation bourgeoise exclusive, la location courte durée est interdite. Si elle indique une habitation bourgeoise simple ou autorise les professions libérales, l'activité est généralement permise, sauf nuisances avérées.
L'assemblée générale peut-elle interdire la location saisonnière a posteriori ?+
Oui, sous certaines conditions. Historiquement, modifier la destination de l'immeuble exigeait l'unanimité. Cependant, les récentes évolutions législatives, notamment la loi de novembre 2024, facilitent l'encadrement ou l'interdiction de cette activité par un vote en assemblée générale, particulièrement si les locations génèrent des nuisances ou contreviennent à l'esprit de l'immeuble.
Que risque un hôte qui ne respecte pas le règlement de copropriété ?+
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, peut engager une action en justice. Le juge peut ordonner la cessation immédiate de l'activité de location saisonnière sous astreinte financière. Le propriétaire s'expose également au versement de lourds dommages et intérêts pour le préjudice subi par les autres résidents.
Un locataire peut-il faire de la sous-location saisonnière en copropriété ?+
Le locataire doit obtenir l'accord écrit de son propriétaire pour sous-louer. De plus, le propriétaire ne peut donner cet accord que si le règlement de copropriété autorise lui-même la location de courte durée. En cas d'infraction, le locataire risque la résiliation de son bail et la confiscation des revenus générés.
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