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Réglementation et Juridique

Qu'est-ce que la clause d'habitation bourgeoise ?

Dernière mise à jour : 14/07/2026

La clause d'habitation bourgeoise est une disposition juridique insérée dans le règlement de copropriété d'un immeuble, qui définit sa destination et restreint l'usage des lots à l'habitation. Elle vise à garantir la tranquillité des résidents en limitant ou en interdisant l'exercice d'activités professionnelles, commerciales ou artisanales au sein du bâtiment.

Dans le contexte de la location saisonnière, cette clause est fondamentale car l'activité de meublé de tourisme est considérée par la jurisprudence française comme une activité commerciale. Par conséquent, la présence de cette clause peut rendre illégale l'exploitation d'un logement sur des plateformes de court séjour.

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Comment ça marche

Il existe deux types de clauses. La clause d'habitation bourgeoise exclusive impose que l'immeuble soit strictement réservé à l'habitation, interdisant toute profession libérale ou activité commerciale, y compris la location de courte durée.

La clause d'habitation bourgeoise simple autorise l'exercice de professions libérales (médecins, avocats) mais maintient l'interdiction stricte des activités commerciales et artisanales.

Pour louer en courte durée, le propriétaire doit vérifier le règlement de copropriété. Si une clause bourgeoise est présente, la Cour de cassation juge régulièrement que les rotations fréquentes de locataires causent des nuisances incompatibles avec la destination de l'immeuble.

Pourquoi c'est important ?

Ignorer cette clause expose le propriétaire à des poursuites judiciaires de la part du syndicat des copropriétaires, qui peut exiger la cessation immédiate de l'activité sous astreinte financière. Avant d'investir ou de lancer une activité de location saisonnière, la lecture attentive du règlement de copropriété est une étape obligatoire pour s'assurer de la faisabilité légale du projet et éviter de lourdes sanctions.

Exemples

  • Un propriétaire parisien condamné à cesser son activité de location courte durée car son règlement de copropriété contenait une clause d'habitation bourgeoise exclusive.
  • Un syndic de copropriété assignant en justice un investisseur pour nuisances sonores et violation de la clause bourgeoise simple.
  • Le refus d'une demande de changement d'usage par la mairie suite à la découverte d'une clause interdisant les activités commerciales dans l'immeuble concerné.

Ressources officielles et références

Questions fréquentes sur Clause d'habitation bourgeoise

Puis-je faire de la location saisonnière avec une clause bourgeoise simple ?+
Généralement non. Bien que la clause simple autorise les professions libérales, la location de meublés de tourisme pour de courtes durées est juridiquement qualifiée d'activité commerciale. La jurisprudence de la Cour de cassation considère le plus souvent que cette activité est incompatible avec l'habitation bourgeoise en raison des nuisances générées par les rotations de voyageurs.
Comment vérifier si mon immeuble comporte une clause d'habitation bourgeoise ?+
Vous devez consulter le règlement de copropriété de votre immeuble. Ce document vous a obligatoirement été remis lors de l'achat de votre bien immobilier, chez le notaire. La clause se trouve généralement dans la section définissant la destination de l'immeuble ou les conditions de jouissance des parties privatives.
La copropriété peut-elle modifier le règlement pour ajouter cette clause ?+
Modifier la destination de l'immeuble pour y insérer une clause d'habitation bourgeoise exclusive nécessite l'unanimité des copropriétaires lors d'une assemblée générale. Il est donc très difficile d'interdire la location saisonnière a posteriori si le règlement initial l'autorisait ou ne précisait aucune restriction commerciale.
Que risque un hôte qui ne respecte pas la clause bourgeoise ?+
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'arrêt immédiat de l'activité de location saisonnière. Le juge prononce généralement cette interdiction sous astreinte, ce qui signifie que le propriétaire devra payer une pénalité financière pour chaque jour de retard, en plus d'éventuels dommages et intérêts.
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