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Qu'est-ce qu'un compte séquestre ?
Un compte séquestre est un compte bancaire spécialement dédié à la réception et à la conservation des fonds appartenant à des tiers avant leur reversement définitif. Dans le secteur de la location saisonnière, ce mécanisme permet d'isoler l'argent versé par les voyageurs, comme les règlements de séjours ou les dépôts de garantie, des finances propres du gestionnaire ou de la plateforme.
En France, la détention d'un compte séquestre est une obligation légale stricte régie par la loi Hoguet de 1970 pour tout professionnel de l'immobilier détenant une carte professionnelle de gestion (carte G) qui encaisse des loyers pour le compte de propriétaires.
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de Lodgify
Comment ça marche
Lorsqu'un voyageur effectue une réservation par l'intermédiaire d'une agence de gestion locative, le montant de la location et la caution sont transférés sur le compte séquestre. Ces sommes y demeurent sécurisées et bloquées temporairement.
Une fois le séjour achevé, ou selon les termes du mandat de gestion, le gestionnaire procède aux répartitions. Il transfère les revenus locatifs sur le compte bancaire du propriétaire et prélève sa propre commission vers son compte d'exploitation. Ce compte fait l'objet de contrôles étroits par un garant financier pour s'assurer de l'entière disponibilité des fonds.
Pourquoi c'est important ?
Pour les propriétaires, le compte séquestre offre une garantie essentielle : leurs revenus locatifs sont protégés en cas de faillite ou de difficultés financières de l'agence. Pour le gestionnaire, le respect de cette obligation permet d'opérer en toute légalité et de rassurer ses clients sur la transparence de ses pratiques comptables.
Exemples
- Compte de tiers ouvert auprès d'une banque classique nécessitant une attestation d'un garant comme GALIAN.
- Bénéfices d'une réservation conservés 10 jours avant leur redistribution mensuelle.
- Dépôt de garantie bloqué d'un voyageur non encaissable par l'agence pour ses propres charges.
Ressources officielles et références
Questions fréquentes sur Compte séquestre
Est-il obligatoire d'avoir un compte séquestre pour faire de la conciergerie ?+
Comment fonctionne un compte séquestre sur les grandes plateformes ?+
Quelle est la différence entre un compte d'exploitation et un compte séquestre ?+
Termes associés
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, couramment appelé caution, est une somme d'argent bloquée pour couvrir d'éventuels dommages matériels causés lors du séjour.
Séquestre de réservation
Le séquestre de réservation est un mécanisme financier où un tiers de confiance conserve le paiement du voyageur jusqu'à son arrivée dans la location.
Caution pré-autorisation carte
Une retenue temporaire de fonds sur la carte bancaire d'un voyageur pour garantir le paiement d'éventuels dommages sans débiter immédiatement son compte.
Empreinte de carte de crédit
Une empreinte de carte de crédit est un blocage temporaire de fonds sur le compte d'un voyageur pour garantir un paiement futur ou une caution.