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Qu'est-ce que la TVA para-hôtelière ?
La TVA para-hôtelière est un régime fiscal français qui assujettit une activité de location meublée à la taxe sur la valeur ajoutée, contrairement au statut classique de loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui en est exonéré. Pour relever de ce régime, l'exploitant d'un meublé de tourisme doit proposer, en plus de l'hébergement, au moins trois des quatre prestations parahôtelières définies par l'article 261 D du Code général des impôts.
Ces services incluent le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux pendant le séjour, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. Ce statut permet au loueur de récupérer la TVA sur ses achats et ses investissements immobiliers.
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de Lodgify
Comment ça marche
Le mécanisme repose sur la facturation de la TVA aux voyageurs, généralement au taux réduit de 10 % pour l'hébergement, et la déduction de la TVA payée sur les dépenses liées à l'activité, souvent au taux de 20 %. Cette récupération de TVA est particulièrement avantageuse lors de l'acquisition d'un bien neuf ou de travaux de rénovation importants, car elle permet d'amortir considérablement le coût de l'investissement initial.
Pour que l'administration fiscale valide ce régime, les services doivent être rendus dans des conditions similaires à celles de l'hôtellerie professionnelle. Par exemple, le nettoyage doit être proposé de manière régulière pendant le séjour, et non uniquement à l'entrée et à la sortie des locataires. De même, la réception doit permettre un accueil personnalisé des voyageurs.
Pourquoi c'est important ?
Opter pour le régime para-hôtelier est stratégique pour les investisseurs réalisant de lourds travaux ou achetant dans le neuf, car la récupération de la TVA à 20 % génère un gain financier immédiat. Cependant, cela implique une gestion comptable rigoureuse, des déclarations régulières et l'obligation de maintenir une organisation capable de fournir les services exigés.
Exemples
- Fourniture du petit-déjeuner en chambre ou dans un espace commun aménagé
- Nettoyage quotidien ou bi-hebdomadaire du logement pendant le séjour du locataire
- Mise à disposition et renouvellement régulier du linge de lit et de toilette
- Accueil physique ou digital structuré pour la remise des clés et l'assistance continue
Ressources officielles et références
Questions fréquentes sur TVA para-hôtelière
Quels sont les 4 services de la para-hôtellerie ?+
Quel est le taux de TVA applicable en para-hôtellerie ?+
Le nettoyage de fin de séjour suffit-il pour la TVA para-hôtelière ?+
Est-il obligatoire de facturer la TVA en location saisonnière ?+
Termes associés
LMNP
Le LMNP est un régime fiscal français qui permet aux propriétaires de logements meublés d'optimiser l'imposition de leurs revenus locatifs.
LMP (Loueur en Meublé Professionnel)
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est un régime fiscal français applicable quand les revenus locatifs priment sur les autres revenus du foyer.
Meublé de tourisme
Un meublé de tourisme est un hébergement indépendant loué à une clientèle de passage pour de courts séjours, n'y élisant pas son domicile.
Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local perçu en France par les communes touristiques auprès des vacanciers pour financer l'attractivité du territoire.