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Qu'est-ce que la SCI (Société Civile Immobilière) en location saisonnière ?
La SCI (Société Civile Immobilière) en location saisonnière est une structure juridique française permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer un patrimoine immobilier destiné à la location de courte durée. Toutefois, la location meublée étant considérée fiscalement comme une activité commerciale, son exercice au sein d'une SCI, par nature civile, pose une incompatibilité de principe.
Si les revenus issus de la location saisonnière dépassent dix pour cent des recettes totales de la société, la SCI perd sa transparence fiscale et bascule automatiquement sous le régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
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Comment ça marche
Par défaut, une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), ce qui signifie que les associés déclarent les bénéfices fonciers proportionnellement à leurs parts. La location nue relève de ce régime civil.
En revanche, la location saisonnière est une location meublée, générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'administration fiscale tolère cette activité commerciale dans une SCI à l'IR uniquement si elle représente moins de dix pour cent des recettes totales.
Au-delà de ce seuil, la SCI est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce changement est irrévocable et modifie profondément la fiscalité, notamment lors de la revente avec le calcul de la plus-value professionnelle.
Pourquoi c'est important ?
Pour les investisseurs et les familles, choisir la bonne structure est crucial avant de lancer une activité de meublé de tourisme. Une erreur d'anticipation avec une SCI classique peut entraîner une requalification fiscale coûteuse. De nombreux hôtes se tournent vers des alternatives comme la SARL de famille ou le statut LMNP en nom propre pour optimiser leur fiscalité.
Exemples
- Assujettissement automatique à l'IS suite au dépassement du seuil de 10 % de revenus meublés.
- Création d'une SARL de famille au lieu d'une SCI pour conserver l'imposition sur le revenu en location saisonnière.
- Option volontaire pour une SCI à l'IS afin d'amortir le bien immobilier et déduire les charges.
Ressources officielles et références
Questions fréquentes sur SCI et location saisonnière
Peut-on faire de la location saisonnière avec une SCI à l'IR ?+
Quels sont les avantages d'une SCI à l'IS pour la location courte durée ?+
Quelle est l'alternative à la SCI pour louer en meublé à plusieurs ?+
Comment déclarer les revenus d'une SCI faisant de la location saisonnière ?+
Termes associés
LMNP
Le LMNP est un régime fiscal français qui permet aux propriétaires de logements meublés d'optimiser l'imposition de leurs revenus locatifs.
Meublé de tourisme
Un meublé de tourisme est un hébergement indépendant loué à une clientèle de passage pour de courts séjours, n'y élisant pas son domicile.
Changement d'usage
Le changement d'usage est une autorisation administrative obligatoire en France pour transformer un local d'habitation en meublé de tourisme de courte durée.
Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local perçu en France par les communes touristiques auprès des vacanciers pour financer l'attractivité du territoire.