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Qu'est-ce qu'une expulsion en location saisonnière ?

Dernière mise à jour : 21/07/2026

L'expulsion en location saisonnière désigne l'action, pour un hôte ou un gestionnaire, de mettre fin de manière anticipée au séjour d'un voyageur et d'obtenir son départ effectif du logement avant la date de fin de réservation. Elle intervient en cas de manquement grave aux règles du contrat de location : impayé, dégradations, nuisances, dépassement du nombre d'occupants ou activités illicites.

Contrairement au bail d'habitation classique, la location saisonnière relève du régime des meublés de tourisme et non de la loi du 6 juillet 1989, ce qui rend les procédures plus rapides mais toujours encadrées par le droit commun des contrats.

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Comment ça marche

La procédure varie selon la situation. En cas de manquement constaté pendant le séjour, l'hôte doit d'abord adresser une mise en demeure écrite au voyageur, idéalement par email doublé d'un message sur la plateforme utilisée (Airbnb, Booking.com, Abritel).

Si le voyageur refuse de quitter les lieux, l'hôte ne peut jamais procéder à une expulsion par la force : couper l'eau, changer la serrure ou pénétrer dans le logement expose à des poursuites pour voie de fait. Il faut saisir le juge des contentieux de la protection ou, en cas d'urgence caractérisée, le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion.

Une fois l'ordonnance obtenue, seul un commissaire de justice (ex-huissier) peut faire exécuter la mesure, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Pourquoi c'est important ?

Maîtriser le cadre de l'expulsion protège l'hôte contre les recours d'un voyageur mécontent et limite les pertes financières en cas de séjour problématique. Documenter chaque incident via un état des lieux contradictoire, des photos horodatées et les échanges écrits constitue la base d'un dossier solide devant le juge.

Exemples

  • Un voyageur organise une soirée non déclarée dépassant largement la capacité du logement : mise en demeure puis référé si le voyageur refuse de partir.
  • Dégradations volontaires constatées en cours de séjour : signalement à la plateforme, activation de la garantie AirCover ou de la caution, et procédure judiciaire en parallèle.
  • Voyageur qui refuse de quitter les lieux à la fin du séjour (squat) : dépôt de plainte pour violation de domicile professionnel et saisine du juge en référé.
  • Impayé sur un séjour de longue durée réservé en direct : résiliation du contrat pour inexécution et demande d'expulsion devant le tribunal judiciaire.

Ressources officielles et références

Questions fréquentes sur Expulsion

Un hôte peut-il expulser lui-même un voyageur qui refuse de partir ?+
Non. L'expulsion par la force est strictement interdite en France, même en location saisonnière. Changer la serrure, couper les fluides ou sortir les affaires du voyageur constitue une voie de fait passible de sanctions pénales et de dommages et intérêts. Seul un commissaire de justice, muni d'une décision judiciaire, peut procéder à l'expulsion effective d'un occupant.
La trêve hivernale s'applique-t-elle à la location saisonnière ?+
La trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, protège les occupants d'une résidence principale contre l'expulsion. Elle ne s'applique pas à un voyageur d'une location saisonnière tant que le logement ne constitue pas sa résidence principale. En revanche, si un séjour s'éternise et que le voyageur y a établi son domicile, la qualification peut évoluer et la protection s'appliquer.
Quel juge saisir pour expulser un voyageur d'un meublé de tourisme ?+
En cas d'urgence caractérisée, comme un voyageur qui refuse de quitter les lieux à la fin du séjour, l'hôte saisit le juge des référés du tribunal judiciaire. Pour les litiges non urgents portant sur des sommes dues ou des dégradations, la compétence relève du juge des contentieux de la protection. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour sécuriser la procédure.
Comment prévenir les situations conduisant à une expulsion ?+
Plusieurs mesures limitent le risque : rédiger un contrat de location clair précisant les motifs de résiliation, exiger un dépôt de garantie ou une empreinte de carte de crédit, effectuer un état des lieux d'entrée détaillé, vérifier l'identité du voyageur avant remise des clés et privilégier les plateformes qui offrent une couverture en cas d'incident. Un règlement intérieur remis à l'arrivée renforce la valeur probatoire du dossier.
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