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Qu'est-ce qu'un contrat de location saisonnière ?

Dernière mise à jour : 03/07/2026

Le contrat de location saisonnière est un accord juridique écrit qui lie le propriétaire ou le gestionnaire d'un hébergement touristique et son locataire pour une courte durée. Contrairement au bail d'habitation classique, il est régi par le Code civil et s'applique aux locations n'excédant pas quatre-vingt-dix jours consécutifs pour un même locataire.

Ce document fixe les conditions essentielles du séjour, notamment le prix, les dates d'arrivée et de départ, ainsi que les obligations respectives de chaque partie. En France, la loi exige que ce contrat soit obligatoirement conclu par écrit et accompagné d'un état descriptif détaillé des lieux loués.

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Comment ça marche

Le contrat doit être signé par les deux parties avant le début du séjour, généralement au moment de la réservation ou du versement de l'acompte. Il détaille l'adresse du bien, la capacité d'accueil maximale, le montant du loyer, les modalités de paiement et le montant du dépôt de garantie.

Il inclut également les conditions d'annulation et le règlement intérieur de la propriété. Lors de la remise des clés, un état des lieux d'entrée est réalisé en complément du contrat. À la fin du séjour, un état des lieux de sortie permet de restituer la caution si aucune dégradation n'est constatée.

Pourquoi c'est important ?

Rédiger un contrat rigoureux est indispensable pour sécuriser votre activité de location de meublé de tourisme. Il vous protège légalement en cas de litige, de dégradations matérielles ou de non-respect du règlement intérieur par les voyageurs. Pour le locataire, il offre une garantie de transparence sur les prestations fournies et évite les mauvaises surprises à l'arrivée.

Exemples

  • Contrat type pour une réservation en direct sur le site web de l'hôte
  • Bail de location saisonnière intégrant les conditions d'un label comme Gîtes de France
  • Contrat numérique signé électroniquement via un logiciel de gestion locative

Ressources officielles et références

Questions fréquentes sur Contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière est-il obligatoire en France ?+
Oui, la législation française impose que toute location saisonnière fasse l'objet d'un contrat écrit. Un accord verbal n'a aucune valeur légale pour ce type d'hébergement. Le document doit être rédigé en double exemplaire, signé par le loueur et le preneur, et inclure un état descriptif des lieux.
Quelle est la durée maximale d'un contrat de location saisonnière ?+
La durée d'un contrat de location saisonnière ne peut excéder quatre-vingt-dix jours consécutifs, soit environ trois mois, pour un même locataire. Au-delà de cette limite, la location ne relève plus du court séjour touristique et nécessite un autre type de bail, comme le bail mobilité ou le bail d'habitation classique.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat ?+
Le contrat doit préciser l'identité des parties, l'adresse du bien, la durée du séjour avec les heures d'arrivée et de départ, le prix total incluant les charges, le montant de la taxe de séjour et les conditions du dépôt de garantie. Un état descriptif détaillé du mobilier et des équipements est également requis.
Faut-il signer un contrat pour une réservation via Airbnb ou Booking.com ?+
Les plateformes de réservation en ligne imposent leurs propres conditions générales qui lient l'hôte et le voyageur. Cependant, vous avez tout à fait le droit d'exiger la signature d'un contrat de location saisonnière supplémentaire à l'arrivée, à condition de l'avoir explicitement mentionné dans l'annonce avant la réservation.
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Le dépôt de garantie, couramment appelé caution, est une somme d'argent bloquée pour couvrir d'éventuels dommages matériels causés lors du séjour.

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