Finances

Qu'est-ce que l'Article 155 bis CGI ?

Dernière mise à jour : 14/07/2026

L'Article 155 bis CGI est une référence fiscale fréquemment citée à tort dans le secteur de la location saisonnière. En réalité, le Code Général des Impôts (CGI) français ne contient pas d'article numéroté « 155 bis » applicable aux meublés de tourisme. Cette confusion désigne généralement l'Article 155 IV du CGI, qui fixe les conditions d'obtention du statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), ou l'Article 35 bis du CGI, qui régit l'exonération d'impôt pour la location d'une partie de sa résidence principale.

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Comment ça marche

Lorsqu'un hôte recherche cette notion, il s'intéresse souvent à l'Article 155 IV du CGI. Ce texte stipule qu'un loueur devient professionnel (LMP) si ses recettes annuelles dépassent 23 000 euros et excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal.

L'autre texte souvent confondu est l'Article 35 bis du CGI. Il exonère d'impôt les hôtes louant une partie de leur résidence principale, sous réserve de respecter des plafonds annuels fixés par l'administration fiscale, comme 760 euros pour les chambres d'hôtes.

Il est crucial d'utiliser les bonnes références légales lors de vos déclarations, surtout depuis la loi du 19 novembre 2024 qui a modifié les seuils d'abattement du régime micro-BIC via l'Article 50-0 du CGI.

Pourquoi c'est important ?

Comprendre la distinction entre ces textes fiscaux est essentiel pour optimiser la rentabilité de votre activité. Une erreur de référence lors d'un contrôle fiscal ou d'une déclaration peut entraîner un redressement. Il faut s'appuyer sur les articles exacts pour justifier votre statut.

Exemples

  • Article 155 IV CGI (définition du statut fiscal LMP)
  • Article 35 bis CGI (exonération pour la location de la résidence principale)
  • Article 50-0 CGI (régime micro-BIC et abattements forfaitaires)

Ressources officielles et références

Questions fréquentes sur Article 155 bis CGI

Quelles sont les conditions de l'Article 155 IV du CGI pour être LMP ?+
Pour obtenir le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) selon l'Article 155 IV, vos recettes locatives annuelles doivent impérativement dépasser 23 000 euros. De plus, ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal.
Que prévoit l'Article 35 bis du CGI pour les chambres d'hôtes ?+
L'Article 35 bis du CGI exonère d'impôt sur le revenu les personnes qui louent une partie de leur résidence principale en tant que chambre d'hôtes. Cette exonération s'applique uniquement si les recettes annuelles n'excèdent pas 760 euros, prestations annexes incluses.
Comment la loi du 19 novembre 2024 impacte-t-elle la fiscalité des meublés ?+
La loi du 19 novembre 2024 a principalement modifié l'Article 50-0 du CGI. Elle abaisse les plafonds de revenus et les taux d'abattement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés, réduisant ainsi l'avantage fiscal historique de la location saisonnière.
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