Qu'est-ce que l'Article 155 bis CGI ?
L'Article 155 bis CGI est une référence fiscale fréquemment citée à tort dans le secteur de la location saisonnière. En réalité, le Code Général des Impôts (CGI) français ne contient pas d'article numéroté « 155 bis » applicable aux meublés de tourisme. Cette confusion désigne généralement l'Article 155 IV du CGI, qui fixe les conditions d'obtention du statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), ou l'Article 35 bis du CGI, qui régit l'exonération d'impôt pour la location d'une partie de sa résidence principale.
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de Lodgify
Comment ça marche
Lorsqu'un hôte recherche cette notion, il s'intéresse souvent à l'Article 155 IV du CGI. Ce texte stipule qu'un loueur devient professionnel (LMP) si ses recettes annuelles dépassent 23 000 euros et excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal.
L'autre texte souvent confondu est l'Article 35 bis du CGI. Il exonère d'impôt les hôtes louant une partie de leur résidence principale, sous réserve de respecter des plafonds annuels fixés par l'administration fiscale, comme 760 euros pour les chambres d'hôtes.
Il est crucial d'utiliser les bonnes références légales lors de vos déclarations, surtout depuis la loi du 19 novembre 2024 qui a modifié les seuils d'abattement du régime micro-BIC via l'Article 50-0 du CGI.
Pourquoi c'est important ?
Comprendre la distinction entre ces textes fiscaux est essentiel pour optimiser la rentabilité de votre activité. Une erreur de référence lors d'un contrôle fiscal ou d'une déclaration peut entraîner un redressement. Il faut s'appuyer sur les articles exacts pour justifier votre statut.
Exemples
- Article 155 IV CGI (définition du statut fiscal LMP)
- Article 35 bis CGI (exonération pour la location de la résidence principale)
- Article 50-0 CGI (régime micro-BIC et abattements forfaitaires)
Ressources officielles et références
Questions fréquentes sur Article 155 bis CGI
Quelles sont les conditions de l'Article 155 IV du CGI pour être LMP ?+
Que prévoit l'Article 35 bis du CGI pour les chambres d'hôtes ?+
Comment la loi du 19 novembre 2024 impacte-t-elle la fiscalité des meublés ?+
Termes associés
Régime micro-BIC
Le micro-BIC est un régime fiscal simplifié applicable aux loueurs en meublé, offrant un abattement forfaitaire sur les recettes locatives brutes.
Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local perçu en France par les communes touristiques auprès des vacanciers pour financer l'attractivité du territoire.
LMP (Loueur en Meublé Professionnel)
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est un régime fiscal français applicable quand les revenus locatifs priment sur les autres revenus du foyer.
Plafond micro-BIC 2025
Le plafond micro-BIC 2025 fixe la limite de revenus locatifs permettant aux hôtes de bénéficier du régime fiscal simplifié et de son abattement forfaitaire.
